Chapitre 3: Les accidents du travail et les maladies professionnelles
1. La qualification en maladie professionnelle
Définition
Le Code la sécurité sociale dans son article L461-1 déclare:
“En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.”
Qui est concerné?
- Être ou avoir été salarié
- Être atteint d’une maladie due à la réalisation de travaux professionnels listés dans le tableau de la Sécurité sociale
Être atteint de symptômes ou d’une maladie identifiées dans un des 99 tableaux de la Sécurité sociale
- Respecter le délai de prise en charge et les temps d’exposition
Les démarches pour la déclaration
Le salarié se doit d’informer son employeur de son état dans les 15 jours en lui envoyant son certificat médical ainsi que son arrêt de travail. Il contacte également la CPAM en leur adressant les mêmes documents et en y joignant un formulaire de déclaration de maladie professionnelle plus une attestation de salaire.
2. La qualification en accident du travail
Définition
Accident du travail
Le Code la sécurité sociale dans son article L411-1 déclare:
“Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.”
Accident du trajet
L’article 411-2 déclare:
“Est également considéré comme accident du travail, l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre :
1°) La résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;
2°) Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.”
Les démarches pour la déclaration
Le salarié doit dans un premier temps contacter son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident du travail afin que ce dernier contacte à son tour dans les 48 heures la CPAM en leur faisant parvenir la déclaration d’accident.
L’employé devra également se mettre en relation avec la CPAM en leur adressant son certificat médical ainsi que son arrêt de travail.
3. Les indemnisations
L’accident du travail et la maladie professionnelle ouvrent droit à deux types d’indemnisations:
- Les prestations en nature:
La prise en charge à hauteur de 100% des frais de soins occasionnés par la CPAM afin d’éviter l’avancement des frais.
- Les prestations en espèces:
– Les indemnités journalières remplaçant le salaire et versées par la CPAM correspondant à 60% du salaire journalier pendant les 28 premiers jours puis 80% à partir du 29 jours
– La rente d’incapacité en cas de séquelles irréversibles de la victime
– La rente aux ayants droit en cas de décès de la victime, elle est versée aux enfants ou au conjoint